Le 21 mai 2026, la Cour suprême a annulé le Registre national des locations de courte durée (NRA). Que reste-t-il en vigueur et comment procéder ?
Une actualité importante pour les propriétaires en Espagne
Le 21 mai 2026, la Cour suprême d'Espagne a rendu l'arrêt n° 620/2026 annulant le Registre national des locations de courte durée (NRA), instauré par le décret royal 1312/2024.
Pour les propriétaires de locations touristiques, il s'agit d'un changement majeur. L'obligation d'obtenir le numéro national d'enregistrement NRA avant de publier le bien sur des plateformes telles qu'Airbnb, Booking.com ou Vrbo ne s'applique plus.
La décision de la Cour supprime une charge administrative supplémentaire et redonne le contrôle des locations touristiques aux communautés autonomes.
Qu'était le registre NRA ?
Depuis juillet 2025, les propriétaires de locations de courte durée devaient obtenir un numéro spécial d'enregistrement national (NRA), nécessaire pour annoncer le bien sur des plateformes en ligne.
Ce système visait à apporter plus de transparence au marché. Mais la plupart des régions disposaient déjà de leurs propres registres et licences touristiques, créant une double administration qui compliquait la légalisation des locations.
Qu'a été annulé ?
L'arrêt de la Cour suprême annule :
- ◆Le Registre national des locations de courte durée (NRA)
- ◆Le numéro d'enregistrement national NRA obligatoire
- ◆L'obligation d'obtenir le NRA avant de publier sur les plateformes
- ◆La gestion du registre via le Registro de la Propiedad
La Cour a estimé que l'État avait outrepassé ses compétences, la régulation des locations touristiques relevant principalement des communautés autonomes.
Que reste-t-il en vigueur ?
Il est important de souligner que l'arrêt n'abroge pas les règles applicables aux locations touristiques. Les propriétaires doivent toujours respecter les exigences régionales et locales.
Pour les biens en Andalousie — y compris Marbella, Estepona, Málaga et toute la Costa del Sol — restent obligatoires :
VUT — licence touristique
Enregistrement du bien dans le Registro de Turismo de Andalucía.
SES.Hospedajes
Enregistrement et déclaration des hôtes auprès des autorités compétentes.
Respect des règles locales
Y compris les éventuelles restrictions de la copropriété (Comunidad de Propietarios).
Obligations fiscales
Les revenus locatifs doivent toujours être déclarés et imposés conformément à la réglementation espagnole.
Qu'est-ce que la Digital Single Rental Window ?
De nombreux propriétaires confondent le NRA avec la Digital Single Rental Window. Il ne s'agit pas de la même chose.
Alors que le registre NRA a été annulé, la Digital Single Rental Window reste en vigueur. C'est un système européen de partage de données entre les plateformes comme Airbnb ou Booking.com et les autorités. Dans la plupart des cas, les propriétaires n'ont pas besoin de procéder à un enregistrement distinct.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
La décision de la Cour apporte plusieurs changements positifs :
- ◆Moins de formalités
- ◆Fin de la double inscription
- ◆Meilleure sécurité juridique
- ◆Processus de légalisation simplifié
L'annulation du NRA ne signifie toutefois pas que les locations touristiques ne sont plus réglementées. Les propriétaires doivent continuer à respecter les règles régionales, disposer d'une licence touristique valide et remplir les obligations d'enregistrement des hôtes.
Comment Dellara Group peut-il vous aider ?
Chez Dellara Group, nous accompagnons les propriétaires sur la Costa del Sol pour l'administration complète et la légalisation des locations touristiques.
Nos services comprennent :
- ◆Obtention de la licence touristique VUT
- ◆Inscription au système SES.Hospedajes
- ◆Soutien administratif aux propriétaires
- ◆Conseil sur les locations touristiques
- ◆Services de relocation et d'investissement
- ◆Property management et coordination
Que vous achetiez un bien d'investissement, prépariez une location de courte durée ou ayez besoin d'aide pour les démarches administratives en Espagne, notre équipe vous accompagne rapidement, efficacement et conformément à la législation en vigueur.
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